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ARCHITECTES

Conséquences immédiates de l'adoption de la loi relative à la création artistique, à l'architecture et au patrimoine.

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 publiée au Journal officiel le 16 juillet prévoit deux mesures d'application immédiate concernant les architectes. Il est tout d'abord prévu que le nom de l'architecte auteur du projet architectural d'un bâtiment et la date d'achèvement de l'ouvrage sont apposés sur l'une des façades extérieures (C. urbanisme, nouvel article L 650-2).

Son nom est également affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente (C. urbanisme, nouvel art. L 650-3). L'obligation de recourir à un architecte, actuellement prévue pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques (à l’exception des constructions à usage agricole) dont la surface maximale de plancher est supérieure à 170 m², va être renforcée par un décret à paraître qui ne pourra prévoir une surface maximale de plancher supérieure à 150 m².

Source : A. 8 juill. 2016 : JO 16 juill. 2016



Taux du Livret A et du PEL à compter du 1er août 2016

Le Gouvernement a annoncé que le taux du Livret A resterait inchangé, à 0,75 %, à compter du 1er août 2016.

Il précise par ailleurs que, sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, le taux du livret A devrait rester inchangé au 1er février 2017 et la formule de calcul de ce taux devrait être modifiée afin de réduire sa volatilité. Les taux de rémunération des produits d'épargne réglementée applicables à compter du 1er août 2016 devraient être maintenus aux montants fixés par l'arrêté du 25 janvier 2016 :

  • taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable (LDD) : 0,75 % ;
  • comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel : 0,75 % ;
  • comptes sur livret d'épargne populaire (LEP) : 1,25 % ;
  • livrets d'épargne entreprise (LEE) : 0,50 % ;
  • comptes d'épargne logement (CEL) hors prime d'État : 0,50 %.

  • Par ailleurs, pour les nouveaux plans d'épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er août :

  • le taux de rémunération des épargnants par les banques lors de la phase d'épargne du PEL serait abaissé de 1,5 % à 1 %, soit un niveau cohérent avec celui des autres produits d'épargne existant sur le marché ainsi qu'avec la durée d'immobilisation de l'épargne (4 ans en règle générale pour le PEL, contre par exemple 8 ans pour l'assurance-vie) ;
  • le taux d'intérêt maximal facturé par les banques aux épargnants choisissant d'emprunter dans le cadre du PEL, à l'issue de la phase d'épargne, serait abaissé de 2,70 % à 2,20 %.

  • Source : Min. Fin., communiqué 19 juill. 2016