AMORTISSEMENTS Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient des investissements industriels. Jusqu’à présent, les biens devaient être acquis ou fabriqués au plus tard le 14 avril 2017. À compter du 31 décembre 2016, le suramortissement peut s’appliquer aux biens commandés avant le 15 avril 2017. Pour cela, deux conditions doivent être réunies : - 1/ la commande doit être assortie du versement d’acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande ; - 2/ le bien devra être définitivement acquis dans les 2 ans suivant la commande. Concomitamment, la faculté d’amortir sur 12 mois les logiciels acquis par l’entreprise est supprimée pour ceux achetés au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Ils pourront néanmoins être amortis sur 2 ou 3 ans en fonction de leur durée normale d’utilisation.

LE BARÈME DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE CONCILIATION PRUD'HOMALE Désormais l'indemnité forfaitaire de conciliation va de 2 mois de salaire pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté, jusqu'à 24 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté.L'indemnité forfaitaire s'ajoute aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles dues par ailleurs (notamment indemnités de licenciement et de préavis, et le cas échéant indemnité compensatrice de non-concurrence). ancienneté Montant en nombre de mois de salaire de l’indemnité < 1 an 2 1 an 3 2 ans 4 3 ans 5 4 ans 6 5 ans 7 6 ans 8 7 ans 9 8 à 11 ans 10 12 à 14 ans 12 15 à 18 ans 14 19 à 22 ans 16 23 à 25 ans 18 26 à 29 ans 20 30 ans et plus 24 Source : décret 2016-1582 du 23/11/2016 : jo25 (date 23/11/2016)

ARCHITECTES Conséquences immédiates de l'adoption de la loi relative à la création artistique, à l'architecture et au patrimoine.La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 publiée au Journal officiel le 16 juillet prévoit deux mesures d'application immédiate concernant les architectes. Il est tout d'abord prévu que le nom de l'architecte auteur du projet architectural d'un bâtiment et la date d'achèvement de l'ouvrage sont apposés sur l'une des façades extérieures (C. urbanisme, nouvel article L 650-2).Son nom est également affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente (C. urbanisme, nouvel art. L 650-3). L'obligation de recourir à un architecte, actuellement prévue pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques (à l’exception des constructions à usage agricole) dont la surface maximale de plancher est supérieure à 170 m², va être renforcée par un décret à paraître qui ne pourra prévoir une surface maximale de plancher supérieure à 150 m².Source : A. 8 juill. 2016 : JO 16 juill. 2016