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AMORTISSEMENTS

Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable 40 % du prix de revient des investissements industriels.

Jusqu’à présent, les biens devaient être acquis ou fabriqués au plus tard le 14 avril 2017. À compter du 31 décembre 2016, le suramortissement peut s’appliquer aux biens commandés avant le 15 avril 2017.

Pour cela, deux conditions doivent être réunies :
- 1/ la commande doit être assortie du versement d’acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande ;
- 2/ le bien devra être définitivement acquis dans les 2 ans suivant la commande.

Concomitamment, la faculté d’amortir sur 12 mois les logiciels acquis par l’entreprise est supprimée pour ceux achetés au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Ils pourront néanmoins être amortis sur 2 ou 3 ans en fonction de leur durée normale d’utilisation.



CONSERVATION DES FACTURES PAPIER

Les factures d’achat doivent, en principe, être conservées 6 ans sous leur forme d’origine. Désormais, l’entreprise pourra conserver celles reçues au format papier sur tout support. Des factures papier qui pourront donc immédiatement être numérisées. Un arrêté doit encore définir les modalités de numérisation de ces factures. La mesure entrera en vigueur à la date de publication de l’arrêté et au plus tard le 31 mars 2017.



CONTRÔLE DU FEC (fichier des écritures comptables

L’administration fiscale peut désormais contrôler à distance, à partir de ses bureaux, les fichiers des écritures comptables (FEC).

Une procédure, dénommée « examen de comptabilité » (et non « vérification »), est désormais mise en place depuis le 31 décembre 2016.

Cette procédure débute par :
- 1/ l’envoi à l’entreprise d’un avis d’examen de comptabilité ;
- 2/ Une fois cet avis reçu, l’entreprise dispose de 15 jours pour transmettre à l’administration une copie des FEC sous forme dématérialisée, répondant aux normes en vigueur.

A défaut : l’entreprise s’expose à une amende de 5 000 €.

Ensuite, l’administration peut, à partir des fichiers transmis, effectuer des tris, classements et calculs, afin de vérifier leur concordance avec les déclarations fiscales de l’entreprise. Si elle relève des erreurs, elle lui adresse une proposition de rectification. En revanche, si elle ne constate aucune anomalie, elle informe l’entreprise de l’absence de rectification. Pour cela, elle dispose de 6 mois après la réception des fichiers. De son côté, l’entreprise bénéficie des garanties de la « Charte du contribuable vérifié », et, notamment, de la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle.



IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS : Taux d'imposition

L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises de capitaux exploitées en France. Il est soumis à un régime de déclarations et de paiements à dates fixes. Il peut être augmenté de contributions additionnelles : la contribution sociale, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle.

Taux réduit

Le taux de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les entreprises dont :
- le CAHT est inférieur à 7,63 millions d'€,
- le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).
Au-delà de 75 000 € de bénéfice imposable (montant apprécié sur 12 mois), les bénéfices sont soumis au taux de 33,3. %


Taux normal

Le taux normal de l'IS est de 33,3 % et s'applique à l'ensemble des bénéfices imposables de l'entreprise, supérieurs à 75 000 €.
Il s'applique à l'ensemble des sociétés en l'absence de dispositions particulières.
Le taux de l'IS est de 28 % et s'applique à l'ensemble des bénéfices imposables de l'entreprise, compris entre 38 120 € et 75 000 €.

Le taux normal de l'impôt sur le sociétés sera de 28 % en 2020.


Source : service public


VENTES D'IMMEUBLES

Les taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin 2016 sont publiés La Direction Générale des Finances Publiques vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables à la date du 1er juin 2016 en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers. Compte tenu de la faculté de relèvement instituée à titre temporaire par la loi de finances pour 2014 et pérennisée par la loi de finances pour 2015, le taux départemental de 3,80 % ne s'applique plus que dans 5 départements (l'Indre, l'Isère, Le Morbihan, la Martinique et Mayotte).

En effet :

  • l'ensemble des départements qui avaient utilisé cette faculté avant le 1er janvier 2016 ont maintenu le taux à son niveau maximal de 4,50 % (à l'exception de la Côte d'Or, où le taux est maintenu à son niveau de 4,45 %) ;
  • 2 départements, Paris et Mayenne, ont décidé de relever le taux à 4,50 % à compter du 1er janvier 2016.

  • Comme antérieurement, l'abattement d'assiette facultatif pour les immeubles à usage d'habitation ou de garages n'est applicable que dans 5 départements. Des exonérations de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière ont été supprimées dans l'Aube et instituées dans l'Indre et le Loir-et-Cher.

    Source : Note DGFiP, juin 2016 - www.impots.gouv.fr


    Publicité

    Les frais de publicité sont normalement déductibles à l'exception des dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L 3323-2, L 3323-4 et L 3323-5 du Code de la santé publique et des mesures de lutte contre l'alcoolisme (CGI art. 237). Les entreprises sont libres de décider du montant des dépenses de promotion de leurs produits qu'elles engagent. Ces choix relèvent de décisions de gestion non contestables par l'administration.

    Les frais de réalisation de films publicitaires constituent des charges déductibles immédiatement (CE 5-6-1996 n° 143819).


    Dépenses de parrainage (sponsoring).

    Les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises sont déductibles des résultats lorsqu'elles sont engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation (CGI art. 39, 1-7).

    Sont considérées comme telles les dépenses destinées à promouvoir l'image de marque de l'entreprise, si l'identité de l'entreprise apparaît et si les dépenses sont en rapport avec l'avantage attendu. Peuvent ainsi être déduits les versements au profit des organisateurs, les frais et charges supportés lors de ces manifestations et les rémunérations versées aux personnalités qui y participent (BOI-BIC-CHG-40-20-40 n° 190)

    Peut être déduit au titre des dépenses de parrainage le reversement par une entreprise d'une fraction du prix de vente de ses produits à des associations humanitaires. En revanche, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui ne concourent à la réalisation d'aucune recette ne sont pas déductibles.


    Utilisation obligatoire d'un logiciel de caisse : les précisions de l'administration

    Date de publication : 04 août 2016

    L'article 88 de la loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation pour les commerçants d'utiliser un logiciel de caisse ou un système non frauduleux à compter du 1er janvier 2018.

    Cette nouvelle mesure, prévue à l'article 286 du CGI, permet de mieux lutter contre la fraude fiscale en réduisant les possibilités de non déclaration de recettes perçues en espèces. Ces fraudes entraînent en effet pour l'Etat :
    une réduction de l'impôt sur les bénéfices (dissimulation de produits en principe imposables)
    et surtout un détournement du montant de la TVA en faveur de l'entreprise.

    Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les logiciels de caisse permettant de retirer des recettes comptabilisées et de reconstituer les tickets de caisse sans laisser de traces seront totalement interdits.

    A partir de cette date, le logiciel ou système sécurisé utilisé par les commerçants devront obligatoirement satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

    L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions dans sa documentation (actualité BOFiP du 3 août 2016, BOI-TVA-DECLA-30-10-30).

    En cas de contrôle de l'administration fiscale, les commerçants devront prouver  la conformité de leur logiciel à la législation en présentant une certification par un organisme accrédité ou une attestation de l'éditeur du logiciel.

    Si le commerçant est dans l'incapacité de prouver la conformité du logiciel utilisé à la législation, il s'expose à une amende de 7.500€. L'administration fiscale pourra contrôler de manière inopinée, la détention par le commerçant des documents justificatifs.

    Extrait actualité BOFiP du 3 août 2016

    A défaut de pouvoir justifier que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions prévues par la loi, par le production d'un certificat ou d'une attestation individuelle, l'assujetti à la TVA est passible d'une amende égale à 7 500 €, prévue à l'article 1770 duodecies du CGI.

    Pour contrôler le respect de cette obligation, l'administration pourra intervenir, de manière inopinée, dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA pour vérifier qu'il détient le certificat ou l'attestation individuelle et à défaut, lui appliquer l'amende. Cette nouvelle procédure de contrôle est prévue à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales.

    Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.


    TVA sur les cadeaux offerts

    La valeur unitaire des cadeaux offerts à titre professionnel est portée de 65 € TTC à 69 € TTC

    La TVA sur les biens offerts à des tiers n'est en principe pas déductible.

    Toutefois les assujettis peuvent récupérer la TVA ayant grevé les cadeaux de faible valeur qu'ils offrent dans le cadre de leur profession. La valeur unitaire de ces cadeaux ne doit pas excéder un certain montant fixé par le Code Général des Impôts (CGI, ann. IV, art. 28-00 A).

    Ce montant vient d'être réévalué par l'arrêté du 10 juin 2016 pour être porté, à compter du 1er janvier 2016, à 69 € TTC (contre 65 € TTC antérieurement).


    Source : A. 10 juin 2016 : JO 12 juin 2016


    VENTES D'IMMEUBLES

    Les taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin 2016 sont publiés La Direction Générale des Finances Publiques vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables à la date du 1er juin 2016 en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers. Compte tenu de la faculté de relèvement instituée à titre temporaire par la loi de finances pour 2014 et pérennisée par la loi de finances pour 2015, le taux départemental de 3,80 % ne s'applique plus que dans 5 départements (l'Indre, l'Isère, Le Morbihan, la Martinique et Mayotte).

    En effet :

  • l'ensemble des départements qui avaient utilisé cette faculté avant le 1er janvier 2016 ont maintenu le taux à son niveau maximal de 4,50 % (à l'exception de la Côte d'Or, où le taux est maintenu à son niveau de 4,45 %) ;
  • 2 départements, Paris et Mayenne, ont décidé de relever le taux à 4,50 % à compter du 1er janvier 2016.

  • Comme antérieurement, l'abattement d'assiette facultatif pour les immeubles à usage d'habitation ou de garages n'est applicable que dans 5 départements. Des exonérations de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière ont été supprimées dans l'Aube et instituées dans l'Indre et le Loir-et-Cher.

    Source : Note DGFiP, juin 2016 - www.impots.gouv.fr