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Rapport de gestion

Quelles sont les entités concernées

  • Les sociétés commerciales (article L 232-1 et art L 225-100) ;
  • Et les personnes morales de droit privée non commerçantes exerçant une activité économique (art R 612-2 du code de commerce).

» Les entités dispensées

Les EURL et les SASU sont dispensées d’établir un rapport de gestion, sous deux conditions :

  • La gérance ou la présidence de la société est assumée personnellement par l’associé unique, personne physique ;
  • Et que la société ne dépasse pas, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils suivants (art R 232-1-1) :
    · Bilan : 1 000 k€
    · CA HT : 2 000 k€
    · Effectif : 20 salariés

Le contenu du rapport de gestion :

  • Exposé de la situation de la société durant l’exercice écoulé ;
  • Evolution prévisible ;
  • Evénements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport de gestion ;
  • Activités en matière de recherche et de développement ;
  • Mention des prises de participation significatives de l’exercice dans les sociétés ayant leur siège social sur le territoire français ;
  • Activité et résultats de l’ensemble de la société, des filiales de la société, et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité ;
  • Aliénations d’actions en vue de régulariser les participations croisées ;
  • Montant des dépenses somptuaires ;
  • Réintégration des frais généraux dans le bénéfice imposable ;
  • Montant des dépenses somptuaires ;
  • Réintégration des frais généraux dans le bénéfice imposable ;
  • Montant des dividendes et des autres revenus distribués mis en paiement au titre des trois exercices précédents ;Information sur les délais de paiement ;
  • ….

Date : 17/02/2014

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