Rapport de gestion

Quelles sont les entités concernées

• Les sociétés commerciales (article L 232-1 et art L 225-100) ;
• Et les personnes morales de droit privée non commerçantes exerçant une activité économique (art R 612-2 du code de commerce).

» Les entités dispensées

Les EURL et les SASU sont dispensées d’établir un rapport de gestion, sous deux conditions :

• La gérance ou la présidence de la société est assumée personnellement par l’associé unique, personne physique ;
• Et que la société ne dépasse pas, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils suivants (art R 232-1-1) :
  · Bilan : 1 000 k€
  · CA HT : 2 000 k€
  · Effectif : 20 salariés

Le contenu du rapport de gestion :

• Exposé de la situation de la société durant l’exercice écoulé ;
• Evolution prévisible ;
• Evénements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date d’établissement du rapport de gestion ;
• Activités en matière de recherche et de développement ;
• Mention des prises de participation significatives de l’exercice dans les sociétés ayant leur siège social sur le territoire français ;
• Activité et résultats de l’ensemble de la société, des filiales de la société, et des sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité ;
• Aliénations d’actions en vue de régulariser les participations croisées ;
• Montant des dépenses somptuaires ;
• Réintégration des frais généraux dans le bénéfice imposable ;
• Montant des dépenses somptuaires ;
• Réintégration des frais généraux dans le bénéfice imposable ;
• Montant des dividendes et des autres revenus distribués mis en paiement au titre des trois exercices précédents ;Information sur les délais de paiement ;
• ….

Date : 17/02/2014

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