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Nomination d’un commissaire aux comptes

Sociétés par actions simplifiées (SAS)

Une SAS doit nommer au moins un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  • Bilan : 1 000 k€ ;
  • CA HT : 2 000 k€ ;
  • Effectif : 20 salariés.

Cette obligation cesse lorsque deux des trois critères ne sont pas dépassés pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire comptes.

Lorsque la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés au sens des I et II de l’article L 233-16 du code de commerce (contrôle exclusif ou contrôle conjoint).

Sociétés à responsabilité limitée (SARL)

Une SARL doit nommer au moins un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  • Bilan : 1 550 k€ ;
  • CA HT : 3 100 k€ ;
  • Effectif : 50 salariés.

Cette obligation cesse lorsque deux des trois critères ne sont pas dépassés pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire comptes.

Date : 17/02/2014

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