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TVA : Échéancier des dates limites de dépôt des déclarations et de paiement


Dans les départements (autre que Paris, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val-de-Marne)  Date limite*
Entreprise individuelles
Nom patronymique de l'exploitant commençant par :
- A, B, C, D, E, F, G, H
- I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z


16
19
Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes 
21
Sociétés anonymes 24
Autres redevables (collectivités locales, associations, etc.)  24

* périodicité mensuelle (réel normal) ou trimestrielle (réel simplifié)

- Si la date limite prévue par l'échéancier tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date d'expiration du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant (CGI ann. IV art 39, 1-3°).

- En cas d'envoi par La Poste, le cachet de La Poste fait foi de la date d'expédition (voir téléprocédures des professionnels pour connaître les obligations de déclaration et de paiement).

Date : 2/08/2014

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