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Téléprocédures des professionnels

Les téléprocédures permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant des moyens modernes : internet ou transmission de fichiers.

Votre démarche
Procédure à utiliser
Seuil de l'obligation de téléprocédure
déclarer et payer votre TVA déposer une demande de remboursement de crédit de TVA
au choix : saisie en ligne sur www.impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TVA)
A compter du 01/10/14 : toutes les entreprises
déposer vos déclarations de résultats
par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
A compter du 01/04/15 : toutes les entreprises
payer votre impôt sur les sociétés
au choix : saisie en ligne sur www.impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI
Depuis le 01/10/12 :pour toutes les entreprises soumises à l'IS
payer votre taxe sur les salaires
au choix : saisie en ligne sur www.impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI
Pour toutes les entreprises soumises à l'obligation de télérégler l'IS
déposer votre déclaration de CVAE n° 1330
par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (mode EDI-TDFC)
Obligation de dématérialisation à partir de l’échéance de mai 2014 pour toutes les entreprises déclarant une 1330 CVAE (chiffre d’affaires HT supérieur à 152 500 €)
payer votre CVAE
Acomptes 1329-AC et solde 1329-DEF au choix : saisie en ligne sur www.impots.gouv.fr (mode EFI) ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI
CA HT ; 500 000 €

Date : 9/12/2013

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